Dernière mise à jour : 20/11/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGB

Le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte dans leur intégralité et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du site

La société Les Bois Energie Martin se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le site. Les conditions générales applicables au client s’appliquent au jour de la commande sur le site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles ainsi que les conditions d’utilisation du site sont contenues dans les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les mentions légales.

Le site est librement accessible à tous les clients. L’achat d’un produit ou d’un service suppose que le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales, reconnaissant du même fait en avoir pleinement connaissance. Cette acceptation pourrait par exemple consister pour le client à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, par exemple avec la mention « Je confirme avoir lu et accepté l’intégralité des conditions générales du site ». L’activation de cette case à cocher a la même valeur que la signature manuscrite d’un client.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose que les clients disposent de la capacité juridique nécessaire. Si le client est mineur ou n’a pas cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou de son représentant légal.

Le client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de Les Bois Energie Martin et renonce, sauf preuve contraire, à les contester en cas de litige.

Les Bois Energie Martin met à disposition du client sur son site internet une charte de confidentialité qui recense toutes les informations relatives à l’utilisation des données personnelles du client collectées par Les Bois Energie Martin et les droits du client sur ces données personnelles. La politique de confidentialité fait partie des conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales implique donc l’acceptation de la politique de confidentialité.

Article 2 – Création d’un compte client

Le client inscrit sur le site peut y accéder en se connectant avec ses identifiants (adresse email définie lors de l’inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers pour les réseaux sociaux. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, le client a la possibilité d’en créer un nouveau. Ce mot de passe représente la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Mon Compte » et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le transmettre à des tiers. A défaut, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé au compte d’un client.

Le client peut consulter toutes les commandes passées sur le site via le compte client. En cas de disparition des données contenues dans l’espace compte client suite à une panne technique ou à un cas de force majeure, Les Bois Energie Martin ne saurait être tenu responsable, ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais n’ayant qu’une valeur informative. Les pages relatives au compte client peuvent être librement imprimées par le client titulaire du compte en question, mais ne constituent pas une preuve ; elles ne servent qu’à fournir des informations destinées à assurer au client une gestion efficace de ses commandes ou contributions.

Tout client peut clôturer son compte sur le site. Pour cela, il doit adresser à Les Bois Energie Martin un email indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. La restauration de ses données n’est alors pas possible.

Les Bois Energie Martin se réserve le droit exclusif de supprimer le compte d’un client qui aurait violé les présentes conditions générales (notamment et sans que cet exemple soit exhaustif, si le client a sciemment fourni de fausses informations lors de son inscription et de la création de son espace personnel) ou un compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression est peu susceptible de causer un préjudice au client, qui ne peut prétendre à une indemnité de ce fait. Cette exclusion n’exclut pas Les Bois Energie Martin d’engager une action en justice contre le client si les faits le justifient.

Article 3 – Mode de souscription à la commande et description du processus d’achat

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Les Bois Energie Martin sur la base des descriptions fournies par le fournisseur.

Les photos des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne constituent pas une obligation contractuelle car elles ne peuvent garantir une ressemblance parfaite avec les produits physiques.

Nous définissons ci-après comme « panier » l’objet immatériel qui regroupe l’ensemble des produits ou services sélectionnés à l’achat par le client du site en cliquant sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès que le client considère avoir sélectionné tous les produits qu’il souhaite acheter et les avoir placés dans son panier, il a la possibilité de valider sa commande et d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est ensuite redirigé vers une page récapitulative sur laquelle sont indiqués le nombre et les caractéristiques des produits commandés ainsi que leur prix unitaire.

Toute commande passée sur le site doit être correctement complétée et contenir ces informations obligatoires. Le client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou des annulations à la commande jusqu’à ce que celle-ci soit validée.

Une fois que le client aura complété le formulaire, il lui sera demandé d’effectuer son paiement en utilisant le moyen de paiement indiqué dans la rubrique des présentes Conditions Générales de Paiement. Après quelques instants, le client recevra un email de confirmation de commande lui rappelant le contenu de la commande et son prix.

Les produits vendus demeurent la propriété de Les Bois Energie Martin jusqu’au paiement intégral de leur prix conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans le catalogue sont des prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors tous frais de traitement et d’expédition.

Les Bois Energie Martin se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et, le cas échéant, de répercuter les changements du taux de TVA applicable sur le prix des produits ou services proposés sur le site. Toutefois, le prix indiqué dans le catalogue le jour de la commande est le seul applicable au client.

Le client peut passer commande sur ce site et régler par virement bancaire.

Ce site n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement du client. Le paiement s’effectue directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement qui reçoit le règlement du client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison indiqués à l’article » Livraisons » des présentes conditions générales ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Les Bois Energie Martin. La disponibilité des produits est indiquée sur le site Internet dans le descriptif de chaque produit.

Les Bois Energie Martin archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 – Livraisons

La livraison est gratuite aux adresses situées en France métropolitaine.

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il découvre une anomalie liée à la livraison (avarie, produit manquant sur le bon de livraison, colis endommagé, produits défectueux, etc.) ; toute anomalie devra alors être signalée par le client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire récupérer la marchandise endommagée. Le non-respect de ces dispositions ne permettra pas au client d’exercer son droit de refus et Les Bois Energie Martin n’est pas tenu de donner suite à la demande du client d’exercer son droit de refus.

Si le colis du client est retourné à Les Bois Energie Martin par la Poste ou un autre prestataire postal, Les Bois Energie Martin contactera le client dès réception du colis retourné pour lui demander de donner suite à sa commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation s’applique, c’est-à-dire si le client est un consommateur et que le contrat conclu lors de l’achat du produit ou du service permet la rétractation selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation) Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Les Bois Energie Martin dans son ensemble et en parfait état. Un défaut dû à une maladresse ou une mauvaise manipulation du client ne pourra être imputé au vendeur.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat. Cette clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation et si le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de services. Il est tenu de formuler une demande pour tous les produits ne lui convenant pas dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de remboursement de Les Bois Energie Martin sans pénalité, sans échange ni remboursement.

Le produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il doit être accompagné de tous les accessoires. Le client peut trouver sur le site ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande, qui est adressé à Les Bois Energie Martin. Il est entendu que le client supportera les frais de retour du produit en cas d’annulation, ainsi que les frais de renvoi du produit si, de par sa nature, il ne peut normalement être renvoyé par voie postale.

Si les obligations ci-dessus ne sont pas respectées, le client perd son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est conseillé au client de retourner l’article en utilisant une solution permettant le suivi du colis. A défaut, il ne sera pas possible d’ouvrir une enquête auprès des services postaux si le colis retourné ne parvient pas au vendeur afin de lui demander de le retrouver.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement choisi par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément que Les Bois Energie Martin utilise un autre mode de paiement et si le remboursement n’entraîne pas de frais pour le client.

Les Bois Energie Martin se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou à moins que le client n’ait démontré qu’il a expédié le produit, sauf si une telle démonstration a eu lieu au préalable. .

En cas de diminution de la valeur des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer le type, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du client pourra être engagée.

En application de l’article L221-5 du Code de la Consommation (« Loi Hamon ») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez remplir ce formulaire et ne le renvoyer que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Les Bois Energie Martin, 9 route des Chapelles, Loire-Authion, 49800, France.

Je/nous () vous notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du/des client(s) :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Supprimer la mention inutile.

Article 7 – Garantie des produits

En garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir de faire réparer ou remplacer le bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. A l’exception des biens d’occasion, il n’est pas permis de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien dans les six mois suivant la délivrance du bien. Le délai a été porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale consentie.

Le consommateur peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait déterminé qu’il n’est tenu à aucune garantie ; en cas de mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix soit de résoudre la vente, soit de réduire le prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le report, la suspension ou l’interruption du délai de prescription ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de rétractation conformément à l’article 2232 du Code civil au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit.

Tous les articles achetés sur ce site sont soumis aux garanties légales suivantes prévues par le Code civil.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et de répondre de tout défaut de délivrance du produit. La garantie de conformité peut être exercée en cas de défaut au jour de la prise de possession du produit. Toutefois, si le défaut est apparu dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si le produit a été vendu d’occasion), cette condition est réputée remplie. Selon l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si elle est incompatible avec la nature du [bien] ou le défaut de conformité invoqué ».

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Les Bois Energie Martin utilise un autre mode de paiement et si le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Formulaire de rétractation

(Veuillez remplir ce formulaire et ne le renvoyer que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Attention : Les Bois Energie Martin, 9 route des Chapelles, Loire-Authion, 49800, France .

Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du/des client(s) :

Adresse du client :

Signature du/des client(s) (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Article 8 – Service client

Le service client de ce site est joignable par email à l’adresse suivante : contact@lesboisenergiemartin.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 9 – Responsabilité

Les Bois Energie Martin ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d’un cas de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés, Les Bois Energie Martin ne sera pas responsable des dommages indirects résultant de pertes commerciales, de bénéfices, de dommages ou de frais.

La sélection et l’achat de tout produit ou service relèvent de la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en raison de l’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Les Bois Energie Martin, sauf en cas de vice caché avéré. La non-conformité, les défauts ou l’exercice du droit de rétractation, le cas échéant, c’est-à-dire si le client n’est pas client et que le contrat conclu avec l’achat du produit ou du service nécessite la rétractation conformément à l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client s’engage expressément à utiliser le site Internet à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Le site fournit des informations au client à titre purement indicatif, avec des défauts, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambiguïtés pouvant exister. En tout état de cause, Les Bois Energie Martin ne saurait être tenu responsable :

De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profit, perte de bénéfice, perte de clientèle, de données qui pourraient résulter entre autres de l’utilisation du site ou au contraire de l’impossibilité de l’utiliser ;

d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du client ou de l’emploi d’un navigateur sous-utilisé par le client ;

du contenu des publicités et autres liens ou sources externes auxquels les clients peuvent accéder à partir du site.

Les photos et images des produits présentées sur le site n’ont pas de caractère contractuel. Les Bois Energie Martin ne saurait donc être tenu responsable si les caractéristiques des produits diffèrent des images présentes sur le site, ou si elles sont erronées ou incomplètes.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site Internet appartiennent à Les Bois Energie Martin ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par Les Bois Energie Martin avec l’autorisation de ses titulaires.

Toute duplication, représentation, adaptation de logos, textes, images ou contenus vidéo sans que cette liste soit exhaustive est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Tout client coupable de falsification sera susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, et sans que cette suppression, sans réserve de poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de Les Bois Energie Martin ou de son mandataire, puisse causer un préjudice.

Les marques et logos contenus sur le site peuvent être déposés par Les Bois Energie Martin ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions sera passible des sanctions prévues à l’article L.713-2 et aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle.

Article 11 – Indépendance vis-à-vis des clauses

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes CGV remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les conditions générales ne sont pas transférables, cessibles ou sous-licenciables par le client lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de toutes les communications données sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux conditions générales. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes conditions générales sera rédigée en français.

Article 12 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises et régies par le droit français.

A défaut de dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront être soumis à l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable avant la conclusion d’un accord judiciaire.

ll est expressément précisé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais de recours judiciaire. Sauf stipulation contraire d’intérêt public, les procédures judiciaires liées à l’exécution des présentes conditions générales devront être soumises à la compétence des tribunaux compétents du siège social du défendeur.

Les Bois Energie Martin

+33(0)970 408 188

contact@lesboisenergiemartin.com